La CEDH détournée à des fins idéologiques

Deux mois après sa publication, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a enfin répondu au rapport de l’ECLJ qui a révélé l’existence à une large échelle de conflits d’intérêts entre 18 juges de la haute juridiction strasbourgeoise et 7 ONG financées par Georges Soros, dont la richissime et controversée Open Society. Mais c’est à sa manière que la CEDH y a répondu : non par la contestation de faits incontestables, et dont la révélation a fait scandale dans toute l’Europe ; ni par l’adoption des mesures nécessaires pour éviter que ne se reproduisent de tels conflits d’intérêts ; moins encore par la sanction de ces juges, comme l’aurait pourtant fait n’importe quel conseil de la magistrature national. Elle y a répondu à l’inverse : par l’élection à l’importante fonction de “président de section” du juge le plus controversé, le bulgare Yonko Grozev.

Rappelons que celui-ci a fait toute sa carrière comme avocat militant dans des ONG proches de George Soros ou financées par celui-ci, jusqu’à devenir l’un des responsables mondiaux de la branche de l’Open Society spécialisée dans l’utilisation des institutions judiciaires à des fins politiques (l’Open Society Justice Initiative). Il s’est fait connaître, entre autres, comme avocat d’un groupe de femmes punks (Pussy Riot) ayant commis un spectacle sacrilège dans la cathédrale de Moscou.

Un militant dépourvu de toute expérience de magistrat

Déjà, en 2014, les modalités de sa nomination à Strasbourg avaient été contestées, car trois membres du comité de sélection bulgare étaient ses collègues au sein d’ONG. Une plainte dénonçant l’irrégularité de la procédure de sélection, adressée au Conseil de l’Europe par une organisation locale, fut classée sans suite.

C’est dans ces conditions que ce militant, dépourvu de toute expérience de magistrat (comme la majorité des juges de Strasbourg), est devenu l’un des 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme. Peu après son élection, ses nouveaux collègues lui donnèrent gain de cause dans l’affaire des Pussy Riot, et condamnèrent la Russie à lui verser, selon l’usage, une indemnité substantielle.

Comme juge, il fut saisi d’affaires qu’il avait lui-même introduites à la CEDH en tant qu’avocat, ou qui l’avaient été par ses anciens collègues d’ONG. Si dans 9 de ces affaires, il a renoncé à siéger comme il en avait le devoir, il a en revanche participé au jugement d’au moins 10 autres affaires introduites ou soutenues par des ONG qu’il avait lui-même fondées ou dirigées encore récemment. (La liste de ces affaires accessible dans les annexes du rapport)

Un tel comportement constitue, pour un juge, un manquement grave et répété à ses obligations déontologiques élémentaires. Dans n’importe quel État de droit, l’auteur de tels manquements encourrait de lourdes sanctions disciplinaires. D’ailleurs, à la suite de la publication du rapport, le ministre de la Justice de Bulgarie a évoqué publiquement l’hypothèse de la révocation de Yonko Grozev, tout en rappelant qu’il revenait à la CEDH d’en décider. Yonko Grozev s’est défendu en attaquant l’ECLJ, et en déclarant impossible sa révocation, car il faudrait alors destituer tous les juges visés dans le rapport. Il serait ainsi comme protégé par les autres juges mis en cause.

Manifestement, son élection comme président de section lui a donné raison. Les anciens juges qui avaient lu et approuvé le rapport avant sa publication m’avaient prévenu de cette probable réaction de défense mutuelle entre juges. Quatre des neuf juges de la section à laquelle le Bulgare appartient (celle en charge notamment des affaires françaises) sont d’ailleurs au nombre des 18 juges mis en cause.

Ainsi élu, Yonko Grozev dirigera l’une des cinq sections de la Cour, il exercera des pouvoirs de direction générale au sein de la Cour, et siégera systématiquement dans les affaires les plus importantes. Il sera aussi, notamment, juge du respect de la déontologie dans sa section, et décidera seul, au cas par cas, s’il convient d’inviter, d’autoriser ou de refuser l’intervention d’ONG dans les affaires.
 

La CEDH n’est soumise à aucun contrôle

La CEDH est l’instance judiciaire la plus élevée en Europe. Elle a été conçue pour imposer aux autorités politiques nationales le respect de certaines valeurs morales. Ce faisant, elle n’est soumise à aucun contre-pouvoir ni autorité de contrôle. Elle a le dernier mot.

L’hypothèse que « La Conscience de l’Europe », c’est le titre qu’elle se donne, puisse manquer à sa conscience, faillir à ses obligations déontologiques et être détournée à des fins idéologiques n’a pas été envisagée. Pourtant, force est de constater que dans certains domaines, ses jugements ont largement excédé ce à quoi les États se sont engagés. La façon dont la Cour a réagi à la publication du rapport montre, en outre, qu’elle n’est pas capable de s’autoréguler convenablement. Plus encore, l’élection de Yonko Grozev comme président de section confirme la prégnance de certains réseaux d’influence au sein de la CEDH.
 

Restaurer l’intégrité de la Cour européenne

La seule instance pouvant exercer un certain pouvoir sur la CEDH, à défaut de contrôle, est le Comité des Ministres, c’est-à-dire l’organe diplomatique réunissant les ambassadeurs des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Or, ce Comité vient d’être saisi par plusieurs députés membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ils lui demandent de préciser les mesures qu’il entend prendre pour « restaurer l’intégrité de la Cour européenne des droits de l’homme ». La question est donc inscrite à l’agenda du Comité des Ministres, qui devra y répondre explicitement. D’autres questions similaires ont d’ailleurs été posées en Europe par des députés nationaux et européens.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en charge de l’élection finale des juges de la CEDH, pourrait aussi être saisie de cette question par des députés. Cela permettrait de diligenter une enquête parlementaire et de recommander à la CEDH l’adoption de mesures nécessaires pour assurer l’impartialité de ses juges. Le rapport de l’ECLJ suggère en ce sens, notamment, que la Cour s’applique à elle-même les règles qu’elle impose en la matière aux juridictions nationales. Une proposition sera aussi déposée à cette fin par l’ECLJ au Bureau de l’Assemblée parlementaire, suivant la procédure officielle de pétition permettant à toute personne de demander l’inscription d’un sujet à son ordre du jour (la pétition peut être signée à cette page).

Il convient d’agir, non dans un esprit de lutte idéologique propre à la politique, mais par souci de la justice.

Tribune parue dans Valeurs Actuelles